Obligation accessibilité site internet PME 2026 : la réponse

L'essentiel

• Le seuil légal est 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, pas la taille ressentie de l'entreprise
• La règle vise d'abord la vente en ligne, la banque, le transport et les médias, pas tous les sites
• Sans boutique en ligne et sous 10 salariés, aucune obligation légale ne s'applique aujourd'hui
• L'amende de 50 000 euros souvent citée concerne les organismes publics, pas les artisans
• Trois gestes simples améliorent l'accessibilité sans attendre une obligation légale

Ce que change vraiment la règle depuis le 28 juin 2025

Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle obligation d'accessibilité numérique s'applique en France. Elle découle de la directive européenne 2019/882, l'European Accessibility Act, transposée par un décret d'octobre 2023. Cette obligation ne concerne pas tous les sites internet du pays : elle vise des secteurs précis, le commerce en ligne, la banque, le transport et les médias, et seulement les entreprises qui dépassent un certain seuil de taille.

C'est là que naît la confusion. Beaucoup d'articles parlent du RGAA, le référentiel technique français d'accessibilité, comme s'il devenait obligatoire pour toutes les entreprises privées. En réalité, le RGAA au sens strict concerne les organismes publics et les entreprises privées qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, une règle qui existe depuis 2019. La nouveauté de juin 2025, c'est l'obligation issue de la directive européenne, avec des seuils bien plus bas mais un champ d'activité plus restreint.

Pour un artisan ou un commerçant d'Isère qui a un site vitrine avec un formulaire de contact ou de devis, ces deux textes ne s'appliquent en général pas. La question à se poser n'est pas « ai-je un site internet ? » mais « mon activité entre-t-elle dans une des catégories visées, et est-ce que je dépasse le seuil ? ».

Qui est réellement concerné : les deux seuils à vérifier

Le seuil des salariés et du chiffre d'affaires

La directive européenne exempte les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuel reste sous 2 millions d'euros. Il faut remplir les deux conditions pour être exempté. Une entreprise de 8 salariés qui facture 2,3 millions d'euros par an reste donc concernée si son activité entre dans le champ de la directive. À l'inverse, une entreprise de 15 salariés qui ne vend rien en ligne et n'exerce pas dans un secteur visé n'a pas d'obligation liée à ce texte.

Le type d'activité compte aussi

Le seuil de taille ne suffit pas : il faut aussi exercer une activité couverte par la directive. Sont concernés les services de commerce électronique (vente en ligne avec paiement), les services bancaires, certains services de transport de voyageurs et l'accès aux contenus des médias audiovisuels. Un artisan qui présente son travail sur un site vitrine, prend des demandes de devis ou affiche ses horaires n'entre pas dans cette liste, même s'il dépasse 10 salariés. C'est seulement à partir du moment où il ouvre une vraie boutique en ligne avec paiement que la question devient pertinente, et encore, seulement s'il franchit aussi le seuil financier. Prendre contact

Pourquoi tant d'inquiétude circule en ce moment

Le chiffre de 50 000 euros d'amende revient souvent dans les articles qui traitent de ce sujet. Ce montant existe bien, mais il sanctionne le défaut d'accessibilité d'un service public, pas celui d'une entreprise privée. Pour les entreprises concernées par la directive, les sanctions prévues par le code de la consommation sont différentes : une contravention de 5e classe, 7 500 euros par manquement constaté pour une personne morale, cumulable, et une possibilité pour l'administration d'ordonner une mise en conformité assortie d'une astreinte journalière plafonnée à 300 000 euros au total en cas de blocage persistant.

Autre confusion fréquente : l'idée d'un délai automatique jusqu'en 2030 pour tout le monde. Ce délai supplémentaire ne s'applique qu'à des situations très précises, des contrats de service déjà signés avant juin 2025 et non modifiés depuis. Pour l'immense majorité des services concernés par la directive, l'accessibilité doit déjà être respectée depuis le 29 juin 2025. Ce mélange d'informations explique pourquoi de nombreux artisans, qui ne sont pourtant pas visés, s'inquiètent d'une amende qui ne les concerne pas.

Trois bons réflexes à adopter dès maintenant, même sans obligation

Ne pas être soumis à cette obligation légale ne veut pas dire qu'il faut ignorer l'accessibilité. Une partie des clients qui visitent un site ont une vue qui baisse avec l'âge, lisent depuis un téléphone en plein soleil, ou naviguent sans souris. Ces trois réflexes profitent à tout le monde, pas seulement aux personnes en situation de handicap.

1. Des contrastes et une taille de texte qui se lisent sans effort

Un texte gris clair sur fond blanc, ou une police trop petite, fatigue tous les visiteurs, pas seulement les malvoyants. La règle simple : le texte principal doit rester lisible même sur un écran de téléphone en extérieur, sans avoir à zoomer. Un contraste net entre le texte et le fond, et une taille de police confortable pour les paragraphes, changent réellement la lecture.

2. Un texte alternatif sur chaque photo qui compte

Quand une image de réalisation, un logo ou une photo d'équipe s'affiche mal ou ne se charge pas, une description courte doit prendre le relais. Ce texte alternatif, invisible à l'écran en temps normal, permet aussi aux personnes qui utilisent un lecteur d'écran de comprendre ce que montre la photo. Décrire une image en une phrase, plutôt que la laisser vide, prend quelques minutes par photo et change ce que le site raconte.

3. Des titres clairs et des liens qui disent ce qu'ils font

Un site organisé avec des titres qui annoncent vraiment le contenu de chaque section aide autant un client pressé qu'une personne qui navigue au clavier ou à la voix. De même, un bouton « Demander un devis » se comprend tout de suite, alors qu'un lien « cliquez ici » n'indique rien tant qu'on ne l'a pas activé. Cette clarté aide aussi le référencement, puisque les moteurs de recherche lisent la même structure.

C'est ce que nous gardons en tête quand nous construisons un site vitrine : des contrastes lisibles, des textes alternatifs sur les photos et une structure de titres qui a du sens font partie des bases d'un site bien construit, pas d'une option qu'on ajoute après coup.

Et si ton entreprise grandit et dépasse les seuils

Un commerce qui ouvre une boutique en ligne avec paiement, ou une entreprise qui passe le cap des 10 salariés avec un chiffre d'affaires en hausse, peut un jour entrer dans le champ de cette obligation. Dans ce cas, il faudra publier une déclaration d'accessibilité ou, si une partie du site ne peut pas être rendue accessible pour des raisons techniques ou de coût disproportionné, déclarer cette exemption. Autant partir d'un site déjà construit avec ces trois réflexes en tête : la mise en conformité, le jour où elle devient nécessaire, demande beaucoup moins de travail.

Si tu as un doute sur ta situation, sur ton secteur ou sur ce que ton site actuel permettrait de faire évoluer sans tout reconstruire, le plus simple reste d'en parler concrètement avec quelqu'un qui regarde ton cas précis plutôt qu'un article général. Prendre contact

Questions fréquentes

Un artisan avec un site vitrine sans vente en ligne est-il concerné en 2026 ?

En général non. La directive de juin 2025 vise le commerce électronique, la banque, le transport et les médias. Un site vitrine avec formulaire de contact ou de devis, sans paiement en ligne, n'entre pas dans ce champ, même au-delà de 10 salariés.

Quelles entreprises doivent respecter l'accessibilité numérique depuis juin 2025 ?

Les entreprises d'au moins 10 salariés, ou dont le chiffre d'affaires ou le bilan dépasse 2 millions d'euros, à condition qu'elles exercent une activité visée par la directive : vente en ligne avec paiement, services bancaires, certains transports de voyageurs ou médias audiovisuels.

Risque-t-on une amende de 50 000 euros si mon site n'est pas accessible ?

Ce montant sanctionne le défaut d'accessibilité d'un organisme public, pas celui d'une entreprise privée. Pour les entreprises concernées par la directive, la sanction prévue est une contravention de 7 500 euros par manquement, cumulable, avec une astreinte possible plafonnée à 300 000 euros en cas de blocage persistant.

Faut-il attendre 2030 pour se mettre en conformité ?

Non, ce délai ne concerne qu'un nombre limité de contrats de service signés avant le 28 juin 2025 et non modifiés depuis. Pour la majorité des services visés par la directive, l'accessibilité doit déjà être respectée depuis le 29 juin 2025.

Quels gestes simples améliorent l'accessibilité d'un site sans obligation légale ?

Un bon contraste entre texte et fond, une taille de police confortable, un texte alternatif décrivant chaque photo importante, et des titres ou des libellés de bouton qui annoncent clairement leur contenu plutôt qu'un vague « cliquez ici ».

Sources

• economie.gouv.fr : Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique s'impose au commerce électronique, aux services bancaires, au transport et aux médias ; sanctions : 7 500 euros par manquement, astreinte plafonnée à 300 000 euros.
• avh.asso.fr : Le RGAA strict vise le public et les entreprises de plus de 250 M€ de CA ; seuil d'exemption : moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ ; l'amende de 50 000 euros vise le public.
• economie.gouv.fr : La directive 2019/882 exempte les entreprises de moins de 10 salariés dont le CA ou le bilan est inférieur à 2 millions d'euros.