Conditions générales de vente et de service

Version du 22 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions

Le service takotak est édité par VIAU REMI ANTONY, entrepreneur individuel (EI), 38200 Jardin, France, SIRET 130 744 204 00012, RCS Vienne 130 744 204 (VIAU REMI ANTONY EI, ci-après « takotak »). Contact : contact@takotak.ai, 04 81 43 09 67.

Ces conditions s'appliquent à tous les services vendus par takotak : site vitrine premium, refonte, Réputation en ligne, Publicité en ligne, Articles et posts, Newsletter, et à l'espace client app.takotak.ai. Elles s'adressent aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations) qui achètent pour leur activité. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Commande

Le client compose son pack en ligne ou sur devis. La commande est passée quand il a accepté ces conditions et enregistré son moyen de paiement. Un pack vaut pour un site, donc pour un nom de domaine : chaque site a son propre abonnement.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la commande, en euros hors taxes, par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que takotak bénéficie de la franchise en base ; la TVA sera ajoutée au taux en vigueur dès qu'elle s'appliquera. Dans un pack, les deux produits les plus chers sont au tarif plein et les suivants à moitié prix. Les budgets publicitaires ne sont pas compris : le client les paie directement à Google, Meta ou TikTok.

Les abonnements se paient chaque mois, d'avance, par le moyen de paiement enregistré à la commande. Le premier paiement a lieu à la mise en ligne du site, ou à l'activation de l'option pour un client déjà équipé. Une facture est disponible chaque mois dans l'espace client.

Un retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Si une mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours, takotak peut suspendre les services jusqu'au paiement.

takotak peut faire évoluer ses prix. Le client est prévenu par email un mois avant ; s'il refuse, il peut résilier le service concerné avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

4. Durée, engagement et résiliation

Site vitrine premium (refonte comprise). Engagement de 12 mois à compter de la mise en ligne du site, puis abonnement au mois, sans engagement. En cas de résiliation avant la fin des 12 mois, les mensualités qui restent à courir jusqu'à ce terme sont dues.

Options (Réputation en ligne, Publicité en ligne, Articles et posts, Newsletter). Sans engagement : chaque option se résilie chaque mois.

La résiliation se fait par email à contact@takotak.ai ou depuis l'espace client. Elle prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû. takotak peut résilier un service en cas de manquement grave du client (impayé persistant, contenu illicite, envoi de messages non sollicités), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'urgence (atteinte aux droits de tiers, risque pour la sécurité du service).

5. Ce que fait takotak

takotak réalise les services décrits sur leur page au jour de la commande, avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens : la place dans les résultats de Google, le nombre d'avis, les résultats d'une campagne ou le taux d'ouverture d'une newsletter dépendent aussi de facteurs que takotak ne maîtrise pas (algorithmes et règles des plateformes, marché, comportement des internautes).

Les textes, images et lettres préparés par takotak peuvent l'être avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Rien n'est publié ni envoyé sans la validation du client, sauf ce qu'il a lui-même choisi de laisser publier automatiquement.

Les services hébergés (sites, espace client, envois) sont accessibles en continu, sauf maintenance, panne d'un prestataire ou cause extérieure. takotak fait au mieux pour limiter les interruptions et prévient à l'avance des maintenances longues.

6. Ce que fait le client

Le client fournit à temps les informations, contenus et accès nécessaires (nom de domaine, zone DNS, comptes publicitaires, fiche Google) et vérifie ce qui lui est soumis. Il garantit avoir les droits sur les textes, images, logos et listes qu'il confie à takotak, et que leur usage ne porte atteinte à personne. Il reste responsable de ce qu'il valide et publie, et de son activité (mentions légales de son site, prix, promesses commerciales).

Il garde ses identifiants secrets et signale sans délai tout accès qu'il n'a pas autorisé. Les clés d'API et accès donnés à des agents IA depuis l'espace client agissent en son nom.

Le client est l'expéditeur de sa newsletter et le responsable de sa liste : il n'écrit qu'aux personnes qui ont accepté de recevoir ses emails, ou à ses clients pour des produits ou services analogues à ceux qu'ils lui ont achetés, comme le permet l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Une inscription par le formulaire du site ou par l'API prend effet tout de suite. takotak en garde la preuve : date, page, texte accepté, adresse IP et navigateur. Le client fait en sorte que ce texte dise clairement à la personne qu'elle recevra ses emails, et que toute inscription transmise par l'API vienne d'un accord recueilli de la même façon.
Une adresse ajoutée à la main dans l'espace client l'est sur l'attestation du client que la personne a donné son accord. L'attestation est consignée : qui l'a faite, quand, depuis quelle adresse IP, et le texte attesté.
Une liste importée l'est sur l'attestation du client que les personnes ont accepté de recevoir ses emails, avec son origine. takotak la vérifie avant tout envoi et peut la refuser : adresses mortes en trop grand nombre, premier envoi suivi de trop d'erreurs ou de plaintes.
Chaque lettre porte un lien de désinscription en un clic. Une adresse désinscrite, en erreur ou qui s'est plainte ne reçoit plus rien, et aucun import ne la réinscrit.
Les lettres partent de l'adresse et du nom de domaine du client, une fois sa zone DNS complétée par lui ou son hébergeur. takotak suspend un envoi dont les retours dérapent (erreurs, plaintes) et prévient le client.

L'option comprend une lettre par mois à l'ensemble des abonnés. Si le client a relié son propre compte Resend, ses lettres partent de ce compte : sa liste y reste, sous le contrat qui le lie à Resend, et takotak se borne à préparer et déclencher les envois.

8. Propriété

Le client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, photos, logo, listes de contacts) et de son nom de domaine, enregistré à son nom. Il autorise takotak à les utiliser pour rendre les services, pendant leur durée.

Les articles, posts et lettres rédigés pour le client lui appartiennent dès qu'ils sont payés. La conception du site (maquette, mise en page, code) et les outils de takotak restent la propriété de takotak, qui en concède l'usage au client pendant son abonnement. À la fin de l'abonnement, takotak remet au client, sur demande, ses contenus et un export de ses pages dans un format courant.

Sauf refus du client, takotak peut citer son nom et montrer son site parmi ses réalisations.

9. Responsabilité

takotak répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes hors taxes payées par le client au titre du service concerné pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur. takotak ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que le client n'a pas confiées à takotak), ni des décisions des plateformes (Google, Meta, TikTok, messageries) : suspension d'un compte, refus d'une annonce, classement d'un email en indésirable.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Données personnelles

Pour gérer la relation avec ses clients (compte, commandes, factures, assistance), takotak est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour les données que takotak traite au nom du client, en premier lieu les abonnés de sa newsletter, le client est responsable de traitement et takotak son sous-traitant. L'annexe ci-dessous en fixe les règles, comme l'exige l'article 28 du RGPD ; elle fait partie de ces conditions.

11. Dispositions générales

takotak peut modifier ces conditions. Les nouvelles conditions sont envoyées par email un mois avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier les services concernés avant cette date, sans frais. La commande reste régie par les conditions acceptées à sa date jusque-là.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, le litige est porté devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble.

Annexe : traitement des données pour le compte du client (article 28 du RGPD)

1. Objet. takotak traite des données personnelles pour le compte du client, sur ses instructions, dans le seul but de rendre les services souscrits. Le client est responsable de traitement, takotak sous-traitant.

2. Traitements concernés.

Newsletter. Personnes concernées : abonnés. Données : adresse email, nom, champs ajoutés par le client, preuve de l'inscription (date, page, texte accepté, adresse IP et navigateur au moment de l'inscription, attestation du client pour un ajout à la main, origine d'une liste importée), historique des envois (remise, ouverture, clic, erreur, plainte, désinscription). Opérations : hébergement de la liste, vérification des imports, envoi des lettres, traitement des désinscriptions et des retours, statistiques.
Autres services. Les données personnelles que le client confie à takotak ou que ses services hébergés recueillent pour lui : contenus du site, messages et demandes des visiteurs quand le site les reçoit par takotak, avis clients publics lus pour l'option Réputation en ligne.

3. Instructions. Les instructions du client sont ces conditions, ses réglages dans l'espace client et ses demandes écrites. takotak n'utilise jamais ces données pour son propre compte ni pour un autre client : ni vente, ni publicité, ni profilage, ni entraînement de modèles d'IA. Aucune liste d'abonnés n'est transmise à un modèle d'IA ; la rédaction assistée d'une lettre ne part que des actualités et offres du client. takotak prévient le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

4. Confidentialité. Seules les personnes de takotak qui en ont besoin pour le service y ont accès, tenues au secret. Aucune ne consulte une liste, sauf pour aider le client à sa demande, pour la sécurité du service ou par obligation légale.

5. Sécurité. Échanges chiffrés (HTTPS, et TLS vers toute messagerie qui l'accepte) ; données sur un serveur dédié dans l'Union européenne, accessible aux seuls administrateurs de takotak ; sauvegardes chiffrées ; une clé d'API par site, révocable ; liens de désinscription signés ; fichiers importés effacés dès leur vérification ; journaux techniques sans adresse email.

6. Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise takotak à faire appel aux prestataires suivants, liés par des obligations de protection équivalentes :

IONOS SARL : hébergement de l'espace client et de sa base de données (Union européenne).
OVH SAS : sauvegardes chiffrées (France).
Amazon Web Services EMEA SARL (Amazon SES) : envoi des newsletters, retours de remise (région Paris (France)).
Grafana Labs : supervision technique : journaux sans adresse email ni contenu des listes (Royaume-Uni, pays reconnu adéquat par la Commission européenne).

takotak prévient le client par email un mois avant tout ajout ou remplacement ; le client peut s'y opposer en résiliant le service concerné sans frais. Les listes et les envois de la newsletter restent dans l'Union européenne.

7. Droits des personnes. Le client répond aux demandes de ses abonnés ; l'espace client et l'API lui permettent de désinscrire, de corriger et d'effacer une personne à tout moment. takotak lui transmet sous 5 jours ouvrés toute demande qu'il reçoit directement, et l'aide à y répondre.

8. Violation de données. takotak notifie au client toute violation de données le concernant sans délai et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce qu'il sait de sa nature, de ses conséquences et des mesures prises, pour que le client puisse prévenir la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

9. Assistance. takotak fournit au client les informations utiles à son registre, à une analyse d'impact ou à une consultation de la CNIL.

10. Fin du service. À la fin de l'option ou du contrat, le client peut demander l'export de sa liste (format CSV) pendant 30 jours. takotak efface ensuite les données ; elles sortent des sauvegardes à leur expiration, au plus tard 12 mois après. Une adresse que le client efface en cours de contrat disparaît aussitôt de la base, et des sauvegardes à leur expiration.

11. Contrôle. takotak met à la disposition du client les informations qui prouvent le respect de cette annexe. Le client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, par un auditeur tenu au secret et non concurrent de takotak, en prévenant 30 jours à l'avance.

12. Obligations du client. Le client dispose d'une base légale pour chaque personne de sa liste, l'informe de l'usage de ses données (mention sur le formulaire, politique de confidentialité de son site) et tient son registre des traitements.